Conditions générales de vente

Le Contrat est consenti et accepté aux Conditions Générales suivantes, que les parties s’obligent à exécuter. Elles sont mises à disposition du Client à l’accueil du site TERRA.AEDES et consultables en ligne sur le site
www.terraaedes.fr/cgv-terra-aedes-location-box-securises
En cas de divergences existant entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles figurant au Contrat, le contrat prévaudra sur les Conditions Générales.

Définitions

Pour l’application et l’interprétation des présentes Conditions Générale, les mots et expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :
la «Société» désigne la société TERRA.AEDES SAS, signataire du Contrat avec le Client ;
le «Client» désigne le client signataire d’un contrat de location de BOX, qu’il soit particulier ou professionnel ;
les «Biens» désignent les éléments quelques soient leur typologie dont le Client est propriétaire, qu’il entrepose dans le Box de stockage ;
le «Contrat» désigne l’ensemble des documents comprenant : le Contrat de location signé entre la Société et le Client, les Conditions Générales de ventes, les Conditions particulières, le règlement intérieur et leurs annexes ;
le « Box » désigne l’emplacement fermé mis à la disposition du Client afin de stocker ses Biens ;
le «Site» désigne le site de stockage de la Société situé au 124 rue Marcel Michelin 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU;
le «Mail Recommandé» désigne un envoi recommandé électronique, conforme à l’article 43 du règlement eIDAS ainsi qu’au décret du 2 juillet 2020.

Article 1 : Objet du contrat

Aux termes du Contrat, la Société met à la disposition du Client qui l’accepte un Box dans lequel ce dernier y entreposera ses biens. En contrepartie, le Client s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle.
De convention expresse entre les parties, le Contrat est un contrat de mise à disposition conclu à titre précaire, il ne pourra s’analyser à aucune forme de bail, de plus sont exclus du Contrat les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives aux baux commerciaux.
Il est notamment interdit au Client d’exercer une quelconque activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans le Box ou dans l’enceinte du Site, de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur ces Box, ou de le mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux.
Il est également interdit au Client de déclarer le Box comme résidence principale ou secondaire, comme atelier ou bureau ou à des fins de réception de clients, de domicilier une société à l’adresse du Box.
Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, section 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).
En cas de violation de la destination précédemment rappelée, la Société se réserve le droit de notifier la résiliation immédiate du Contrat sans préavis.
Le Contrat est habituellement conclu, signé sur place et remis en main propre. Dans le cas d’une impossibilité du Client de se rendre sur le site, le contrat peut être conclu à distance, le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée à la Société.
Le Client reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail déclaré lors de la signature du contrat, sans déclaration contraire à la Société, toute action effectuée par le Client au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.

Article 2 : Désignation du Box

Le Box est mis à disposition en bon état d’entretien et de propreté au Client, qui le reconnaît et dispense la Société, de donner une description précise dudit Box.
Le Client prendra les lieux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance.
Le Client s’interdit d’exercer contre la Société tous recours pour malfaçons, vices ou défauts cachés ou apparents du Box. Il déclare en outre que le Box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
Les Box sont mis à disposition avec un système de fermeture, par cadenas et 2 clés ou un système de fermeture de porte simple fixe et 2 clés. Le Client s’engage à restituer le système de fermeture à la fin de son contrat. A défaut, le système sera considéré comme perdu et sera facturé comme décrit au Conditions particulières de vente.
En cas de perte des 2 clés et/ou du système de fermeture remis au Client, le Client devra contacter la Société par téléphone et confirmer la perte par mail, la Société qui fera intervenir un serrurier de son choix. L’ouverture du Box durant la période de location ne pourra s’effectuer qu’en présence du Client. Les frais pour forcer l’ouverture du box seront réglés au prestataire par la Société et refacturés au Client ainsi que la fourniture d’un nouveau système de fermeture, selon le tarif en vigueur repris aux Conditions Particulières de Vente.
Le client accepte les mesures de sécurité et sûreté mises en place par la Société, la Société ne sera tenu d’aucune responsabilité ni garantie au titre de l’occupation et de l’utilisation réglementaire et contractuelle du Box par le Client.
Le Client reconnaît que les indications relatives à la taille du Box peuvent être approximatives. Toute différence de 10% de sa surface en plus ou moins entre la taille réelle du Box et celle indiquée au Contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

Article 3 : Durée du contrat

Le Contrat prend effet à la date d’effet indiquée sur le contrat.
Le Contrat est conclu pour le mois en cours, à l’issue de ce mois, le contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois civil sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis envoyé par mail, ou courrier dans les conditions suivantes :
– préavis émis avant le 15 du mois entraînera une fin de contrat à la fin du mois en cours ;
– préavis émis le 15 ou après le 15 du mois entraînera une fin de contrat à la fin du mois suivant.

Article 4 : Redevance- Dépôt de garantie

4.1 Redevance

La mise à disposition d’un Box est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client au début de chaque mois civil d’une redevance mensuelle (un mois civil) hors taxes, dont le montant est précisé dans les Conditions Particulières, à laquelle s’ajoutera la TVA au taux en vigueur. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture établie sera transmise au client par mail. Dans le cas où le client ne disposerait pas de boite mail, la facture sera mise à disposition du client à l’accueil du site. Si le Client souhaite un envoi papier de la facture, cela fera l’objet d’une facturation selon tarif en vigueur indiqué aux conditions particulières de vente.
A l’exception, de la première redevance qui sera payée à la signature du Contrat et au prorata temporis des jours restants du mois civil en cours, augmenté des frais de dossiers, chaque redevance sera d’un mois civil.
Les prestations annexes autres que les prestations de logistique pour les professionnels dont les conditions sont reprises dans les conditions particulières telles que les frais de remplacement d’un système de fermeture, l’achat de matériel de déménagement feront l’objet d’une facturation à date et sera payable au comptant et sans escompte.
La signature du contrat étant privilégié en présentiel, le règlement du premier mois est effectué lors de la signature du contrat soit :
– de préférence par Carte Bleue automatiquement ;
– Exceptionnellement par chèque ou virement.
Le règlement des mois suivants sera effectué :
– de préférence par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé européen automatiquement sur le compte du Client après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, à minima dix (10) jours calendaires auparavant. Il est expressément convenu que la facture de la Société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), ce que le Client accepte. La redevance est exigible le cinq (5) du mois en cours, au plus tard.
– exceptionnellement par virement bancaire.
La facture pourra inclure tous autres montants relatifs à des prestations annexes prévues par le Contrat ou au remboursement de frais imputables au Client (frais bancaire de rejet, etc).

4.2 Dépôt de garantie

A titre de dépôt de garantie, le client verse à la signature du contrat la somme d’un mois de redevance mensuelle TTC, qui sera remis à l’encaissement. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts, et sera restitué au départ effectif du Client dans un délai de trente (30) jours, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues par le Client à la Société. En outre, le Client autorise expressément la Société, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1347 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie.

4.3 Pénalités de retard :

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées dès l’échéance, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance de la facture, sur le montant TTC des sommes impayées.
Les taux de pénalités sont fixés est indiqués aux conditions particulières de vente.
L’application de ces pénalités s’effectue sans préjudice du droit réservé à la Société de mettre fin au présent contrat, conformément aux articles 5 et 6 du Contrat.
La Société pourra, restreindre l’accès au Site et au Box dès le défaut de paiement à échéance de la facture.

4.4 Procédure de recouvrement

Dans le cas où le Client n’effectuerait pas le paiement de la redevance dans le délai imparti, la Société se réserve le droit de mettre en demeure de payer le Client, par lettre ou mail recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure sera réputée avoir été régulièrement adressée, dès la première présentation à la dernière adresse postale ou mail communiquée à la Société.
Cette mise en demeure est de nature à faire courir tous les délais, intérêt et autres conséquences que la Loi –particulièrement l’article 1231-6 du Code Civil – et les Tribunaux attachent aux mises en demeure, et ce sans préjudice du droit réservé à la Société de mettre fin au Contrat, conformément aux articles 5 et 6 du Contrat.
Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet dix (10) jours après l’envoie de cette lettre, la Société mettra en place la procédure de libération du Box et pourra résilier de plein droit le Contrat.
Le Client sera alors avisé par lettre postale ou mail recommandé de la résiliation de son contrat et de son obligation de régler les redevances et les sommes dues ainsi que la libération du Box sous 24h.
A défaut, le client reconnaît et accepte que l’entreprise : enlève les Biens laissés sur place, dispose librement des biens qui seront considérés comme abandonnés au profit de la société.
Il devra préalablement à sa venue, prendre rendez-vous, auprès de la Société pour sa sortie définitive. Le règlement de sommes dues et des indemnités d’occupation ne suspend pas la résiliation.
Le Client sera redevable des frais éventuels engagés pour ouvrir, libérer, nettoyer, réparer le box.

Article 5 : Destination et conditions d’utilisations du Box

5.1 Destination du Box

Le but de la mise à disposition du Box est exclusivement l’entreposage de biens ni interdits, ni dangereux, et sans que la Société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.
Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, à toute loi, réglementation, instructions administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le Box.

5.2 Interdictions de stockage dans le Box

Le Client ne stockera dans le Box aucun produit faisant partie de la liste annexée au contrat et reprises aux conditions particulières de vente.
En cas de non-respect par le Client de ces interdictions, le Client devra indemniser la Société de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que la Société ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles, tant à la date de signature du Contrat qu’au cours de son exécution.

5.3 Absence de garde, surveillance et entretien des biens

La Société n’est tenu à aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des Biens. Le Client supportera dès lors tout dommage causé aux biens ou leur destruction susceptible d’avoir pour origine des vols, effractions, destructions ou autres, pouvant intervenir dans le Box. Il est rappelé en outre que le Client reste seul gardien des biens entreposés et répondra dès lors de tout dommage susceptible d’être causé par lesdits biens. Le Box est mis à disposition avec un moyen de fermeture de type cadenas pour les portes type « container », de type clé pour les portes dites « classiques ».
Le Client sera le seul à en posséder les 2 clés, il est le seul responsable de la garde de ses 2 clés et/ou de son cadenas, lui permettant l’accès au Box.
Le Client s’engage à n’entreposer dans le Box que des Biens dont il aura la propriété. Le Client garantit la Société contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le Box.
Le Box n’est ni chauffé, ni climatisé, le Client prendra toutes dispositions en cas de stockage de biens sensibles à la chaleur, l’humidité ou au gel, sans pouvoir se retourner contre la Société.
Le Client répondra également et exclusivement des dommages causés aux Biens et aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement et de déchargement des Biens ou de livraisons, y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la Société.
Le Client s’engage en outre à garantir la Société de toute conséquence directe ou indirecte résultant de tout recours diligenté par un tiers et à son encontre au titre des Biens stockés dans le Box par le Client.

5.4 Obligation concernant la jouissance des lieux :

Le Client s’engage à s’abstenir d’exercer toute activité bruyante, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité nuisible ou qui porterait atteinte au Box, et/ou aux autres Box situés sur le Site.
Le Client gérera par ses propres moyens l’élimination des déchets, la Société ne mettant pas à disposition de poubelle.
L’utilisation de tout appareil de chauffage, à combustion ou autre, est strictement prohibée. Tout manquement sera sanctionné par une résiliation immédiate.
Le Client devra se conformer au règlement intérieur du Site, ainsi qu’à tous règlements futurs. Il ne pourra rien déposer, ni laisser séjourner dans l’ensemble du site, les allées, les entrées et sorties et les plateformes du site devront toujours rester libres d’accès et de passage.
Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, à ne pas fumer sur le site et dans les Box. Si l’efficacité des mesures d’hygiène est subordonnée à une intervention dans l’ensemble des Box, le Client donnera libre accès au Box au personnel chargé de cette opération. Il est interdit de masquer ou de rendre difficile l’accès aux extincteurs et avertisseurs d’incendie ou de gêner les sorties du site.
Le Client a interdiction d’apposer des affiches, écriteaux ou plaques dans le Box ou sur le Site.
Le client n’apportera aucun modification à la structure du Box .
Le Client devra ne stockera pas de biens dont le poids est supérieur à 300kg /m².
Le Client maintiendra le Box dans un état d’entretien irréprochable, il est responsable de son nettoyage et de l’élimination de toute poussière ou déchet se trouvant dans le Box. Si toutefois la Société devait intervenir, afin de nettoyer des désordres occasionnés par le Client, les frais seront intégralement supportés par le Client. De même, le Client s’engage à répondre du remplacement de tous biens endommagés par son fait ou réparer tout dommage causé au Box, à tout autre Box, à l’ensemble des éléments du Site, aux biens des autres occupants du Site ou à rembourser à la Société toutes les sommes que la société aurait engagées en raison du dommage causé par le Client.
Le Client ne pourra faire dans le Box aucuns travaux de quelque nature que ce soit. Si toutefois le Client outrepasse cette interdiction absolue, le contrat serait résilié immédiatement, de plein droit, sans sommation et sans mise en demeure. Le Client devra aussitôt le fait constaté par la Société, vider le Box de ses effets. Faute de quoi la Société prendra les mesures nécessaires, et ce à la charge du Client.
Il devra souffrir sans indemnité toutes réparations, tous travaux même de modification, d’amélioration ou de construction nouvelle que la Société se réserve le droit de faire exécuter sur le Site, quels qu’en soit les inconvénients et la durée.

Matériel de manutention
Pour toutes les opérations de chargement et déchargement, la Société met à la disposition du Client du matériel de manutention. Après utilisation du matériel de manutention, il devra être remis, en bon état, à l’emplacement prévu à cet effet.
Dans le cas contraire, une amende sera facturée
selon tarif en vigueur indiqué aux conditions particulières de vente.
Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le Box du Client.
Le Client est seul responsable du matériel de manutention mis à sa disposition, ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas engagée. En effet, la Société transfère au Client, utilisateur du matériel de manutention, la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client, c’est à dire dès que celui-ci en prend possession jusqu’à ce qu’il les restitue.

5.5. Accès au Box

Le Client peut accéder au Box muni d’un des deux (2) téléphones paramétrés dans le système d’accès du Site lors de la signature du Contrat.
L’accès se fait 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La Société n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la Société et de son personnel. Le Client s’engage à respecter les conditions de gestion et de sécurité du Site édictées par la Société. Le Client devra accéder au Site en respectant le sens de circulation (un portail d’entrée et un de sortie). De plus, il devra veiller à la fermeture totale des portails après leur passage.
Le Client s’engage à assurer la sécurité du Box et à le maintenir clos en permanence, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou sortie des Biens, la Société n’étant en aucune manière, tenue de vérifier que le Box est effectivement clos. La Société ne saurait être tenue responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le Client dans le Box.
Le Client sera responsable de toutes dégradations, vols de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au Site au moyen des numéros de téléphone paramétrés à sa demande, du matériel et des installations présentes sur le Site.
Il s’engage à ce titre à indemniser la Société à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
La Société pourra s’introduire dans le Box y compris en ouvrant le cadenas personnel du Client en cas de force majeure, en cas de requête des Douanes, de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou en exécution d’une décision de justice, dans des hypothèses d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage au Box, à tout autre Box, au Site ou aux Biens des autres occupants du Site ou afin de procéder à des réparations ou travaux d’entretien dans le Box.

Procédure en cas d’incendie
Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie.
Le stationnement est limité à la durée du chargement ou déchargement des Biens. Le Client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence. En outre les règles du code de la Route s’appliquent sur le site.
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 15 km/h maximum à l’intérieur du site.

5.6 Réception de Marchandises

Le Client est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son box. La société pourra refuser toute livraison sur le site si le Client n’est pas présent ou s’il n’a pas contracté un contrat de prestation logistique avec la Société.
En cas de signature d’un contrat de prestation avec la Société, les conditions sont décrites dans les conditions particulières.

5.7 Réservation du Box -Modification/annulation du contrat

Une réservation de Box peut être faite par le Client valable 1 mois après la signature du contrat de réservation, moyennant le versement de la caution.
La réservation sera confirmée par la signature du contrat de mise à disposition indiquant la date d’effet du contrat.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
En cas d’annulation du Contrat de réservation du fait du Client ou si le Client n’a pas signé un Contrat de Mise à Disposition pour le Box avec la Société à la date d’échéance de la réservation, la Société conservera dans ses comptes la caution versée en arrhes par le Client.
Le changement de taille de Box en cours de contrat fera l’objet d’un avenant au contrat. La différence de caution sera à régler par le Client ou restituée par la Société selon le cas à la signature de l’avenant. Le loyer du mois en cours sera adapter au prorata temporis et fera l’objet d’une nouvelle facture.

La réservation sera confirmée par la signature du contrat de mise à disposition indiquant la date d’effet du contrat.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

En cas d’annulation du Contrat de réservation du fait du Client ou si le Client n’a pas signé un Contrat de Mise à Disposition pour le Box avec la Société à la date d’échéance de la réservation, la Société conservera dans ses comptes la caution versée en arrhes par le Client.

Le changement de taille de Box en cours de contrat fera l’objet d’un avenant au contrat. La différence de caution sera à régler par le Client ou restituée par la Société selon le cas à la signature de l’avenant. Le loyer du mois en cours sera adapter au prorata temporis et fera l’objet d’une nouvelle facture.

Article 6 : Faculté de substitution du Box

La Société se réserve la possibilité de substituer en cours de Contrat, le Box, par notification écrite au Client avec un préavis de dix (10) jours, un nouveau Box de surface égale ou supérieure sur le Site.
Le Client sera informé au préalable et par écrit des modalités du déménagement de ses Biens par un déménageur professionnel qui sera à la charge de la Société et effectué en présence du Client.
En cas de substitution de Box, le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions, sous réserve de la signature d’un avenant au contrat précisant le nouveau numéro de Box.

Article 7 : Résiliation

A défaut de paiement à son échéance exacte d’une seule redevance, de tout rappel de redevance consécutif à une augmentation de celui-ci, de défaut de remboursement de frais ou prestations qui en constituent l’accessoire ou de non-exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du Contrat, et dix (10) jours après l’envoie de la mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou mail recommandé restés sans effet, le contrat sera résilié de plein droit.
En toute hypothèse le Client sera redevable à la Société de toutes les redevances, frais de gestion, pénalités et indemnités dus au jour de la résiliation du Contrat.
La résiliation à l’initiative du Client est précisé à l’article 3 du présent document.

Article 8 : Assurances

Le Client est informé et accepte que ses Biens sont assurés par la Société : à la condition de respecter les Biens autorisés, à hauteur de mille cinq cent euros (1500 €), dans la limite de cinq cent euros (500 €) par bien. Si ce montant de garanti ne devait pas suffire à garantir les Biens du Client, celui ci devrait contracter une assurance complémentaire et en fournir un justificatif à la Société. A défaut, la Société considère que l’assurance fournit par ses soins est accepter tel quelle par le Client.
La Société tient à disposition du Client, dans ses locaux, le contrat signé par ses soins avec la compagnie de son choix comme précisé dans les conditions particulières de vente.

Article 9 : Renonciation réciproque à recours

Le Client et la Société conviennent de renoncer réciproquement à tous recours qu’elles seraient fondées à exercer entre eux, par application des articles 1302, 1719, 1721, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil, à l’occasion de dommages matériels causés aux bâtiments, mobiliers, matériels et marchandises résultant des événements suivants: Incendie, explosion, chute de la foudre, fuites d’eau accidentelles, actes de vandalisme et de sabotage, et tous évènements générateurs de dommages provenant à l’occasion d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou d’attentats.

Article 10 : Limitation de responsabilité

Dans la mesure où le Client doit s’assurer des Biens entreposés dans le Box, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé à ses Biens, dès lors que le fait générateur du sinistre ne serait pas directement une faute grave ou une négligence directement imputable à la Société.

Article 11 : Transmission du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du Client. Le Contrat n’est donc pas cessible. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférant.
Le Box ne peut être utilisé que par le Client, qui ne peut le mettre à la disposition d’un tiers et ce quelle que soit la nature du contrat ou de l’opération par lui envisagée.
Toute infraction à cet article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, la redevance versée par le Client au titre du mois en cours restera acquise à la Société.

Article 12 : Modification du Contrat

La Société pourra être amenée à procéder à des modifications du montant de la redevance mensuelle qui prendra effet à l’échéance suivant le préavis, des caractéristiques des services ou des Conditions Générales du Contrat qui prendront effet après le délai de préavis. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur soit par courrier postal simple, soit courrier électronique et/ou par annonce sur son site internet. Dans ce cas, le Client peut en cas de refus, résilier son contrat sans frais, dans les conditions de l’article 3 du présent document.
La société se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions avec le substitué. Les obligations contractées par la Société engageront le substitué, et le Client sera tenu des mêmes obligations.

Article 13 : Fin de contrat

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le Client devra :
– Restituer le Box en parfait état d’entretien, après le retrait par le Client de ses Biens entreposés.
A défaut, le Client serait redevable envers la Société d’une indemnité de nettoyage
selon tarif en vigueur repris aux conditions particulières de vente.
– Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat.
-restituer les 2 clés de système de fermeture simple ou le système de fermeture par cadenas et ses 2 clés.
A défaut, le Client serait redevable envers la Société d’une indemnité de remplacement du système de fermeture selon le tarif en vigueur repris aux conditions particulières de vente.
En l’absence de libération effective et totale du Box dans les 24h après la date de cessation du Contrat, la Société sera en droit, sans aucune autre formalité, ce que le Client reconnaît et accepte, d’accéder librement au Box :
– d’enlever les biens laissés sur place ;
– de disposer librement des biens lesquels seront considérés comme abandonnés au profit de la Société.
Le Client supportera l’intégralité des frais engagés pour la gestion des biens abandonnés tels qu’enlèvement, mise en benne, frais de vente /honoraires et frais de procédure, ouverture forcée du Box, remise en état du Box
selon tarif en vigueur repris aux conditions particulières de vente.

Article 14 : Loi informatique et libertés – Protection des données personnelles

Les données du Client ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son accès au Site, à des fins de gestion, d’assurer l’exécution des prestations par la Société.
Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire soit pendant la durée du contrat et à la suite de la résiliation du contrat pour une durée qui ne saurait excéder cinq (5) ans, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; Ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité à la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la Société et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Le site de la Société est équipé de système de vidéo-protection (ou vidéosurveillance), ayant fait
l’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation.
Ces données enregistrées dans ce dispositif d’accès aux locaux et les enregistrements vidéo sont traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Les données sont conservées pendant trente (30) jours
et sont accessibles au personnel en charge de la sécurité.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 ai 2018), le Client dispose des droits suivants :
– Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
– Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
– Demander la portabilité ou la suppression de ses données;
– Demander la suppression de son compte ;
– Demander la limitation du traitement de ses données ;
– S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
Ces différents droits sont à exercer soit par courrier postal à l’adresse suivante :

TERRA.AEDES SAS 124 rue Marcel Michelin 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU

ou par courrier électronique à contact@terraaedes.fr.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 15 : Élection de domicile

Le Client s’engage à avertir la Société immédiatement de tout changement de son domicile ou siège social par courrier ou mail où tout autre moyen et s’assure que l’information a bien été reçue par la Société.

Article 16 : Attribution de compétence

Tout différent portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat et de ses suites sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du lieu de situation du siège social de la Société.

Article 17 : Informations diverses

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le Client.

Annexe 1 : Règlement Intérieur (click pour voir)